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Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLE AU 01/11/2020

Désignation du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre d’une vente de produits sur Internet et des ventes de produits en magasin.

Entre la société ROUMOIS COLOR SARL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés Tribunal de Commerce de Bernay sous le numéro de Siret 823 131 925, dont le siège social est situé 1 place Caillemare à St Ouen de Thouberville (27310).

Le Vendeur s’engage à respecter toutes les dispositions du Code de commerce et du code de la Consommation et en particulier celles relatives à la vente à distance, sur Internet.

Article 1er : Définitions

Conditions générales de Vente (CGV) : Sont désignées comme le socle de la négociation commerciale, et donne donc un cadre juridique à la relation commerciale entre le « Vendeur » et le « Client »

Commande : Désigne les termes et conditions des CGV complétés par un bon de commande réalisé par le « Client » sur le site internet du « Vendeur »

Commande spéciale : La commande est réalisée avec des produits fabriqués « sur mesure », comme par exemple des peintures teintées spécifiquement

Client professionnel : Désigne le signataire du contrat et des Conditions Générales de Vente ayant justifié d’un numéro de Siret, ou d’un KBis. Il est le responsable du paiement de la commande

Client particulier : Désigne le signataire du contrat et des Conditions Générales de Vente en tant que consommateur.

Produit : Désigne les produits en vente sur le site internet et en boutique, dont une partie des produits sont fabriqués sur mesure à la demande du « Client »

Produits « commandes spéciales » : Produits fabriqués spécifiquement pour le Client.

Boutique : Lieu de vente des produits standard, ou « sur mesure »

Article 2 : Objet

Les CGV détaillent les droits et obligations du Vendeur et de son Client dans le cadre de la vente des marchandises et prestations qu’elle propose.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les produits délivrés par le Vendeur à partir de la passation de commande ou de précommande jusqu’à la livraison, en passant par le paiement.

Les CGV sont donc applicables pour les ventes en ligne (internet) et les ventes en boutique.

L’accès des deux modes de vente, est libre et gratuit à tout Client.

Article 3 : Application des CGV

Les CGV régissent :

-Les commandes de vente en ligne des produits du Vendeur aux acheteurs qu’ils soient professionnels ou consommateurs

– Les commandes de vente en boutique des produits et des prestations du Vendeur aux Acheteurs qu’ils soient professionnels ou consommateurs.

Les CGV constituent le socle des négociations suivant l’application du Code du Commerce, prévalent donc sur tout autre document qui aurait été échangé entre le Client et le Vendeur.

Les CGV peuvent être modifiées par le Vendeur à tout moment. Les CGV applicables alors seront celles en vigueur à la date de validation du bon de commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des conditions particulières afin de les accepter sans restriction ni réserve.

Des conditions particulières pourront être discutées entre les parties, et s’ajouteront ou prélaveront sur les Conditions Générales de Vente.

 Article 4 : Produits

4-1 Caractéristiques :

Les produits et leurs caractéristiques essentielles sont mis à disposition du Client sur le site Internet et à la boutique du vendeur. Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible, et donc il est mentionné leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation.

Pour la vente en ligne, les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel, toutefois, elles seront les plus représentatives possibles afin d’éviter que l’Acheteur puisse être induit en erreur.

4-2 Mode d’utilisation :

Le mode d’utilisation du produit, si cela correspond à un élément essentiel du produit est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

En cas de vente en boutique, le Vendeur donnera toutes les informations liées au produit lors de la vente.

4-3 Conformité :

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et la protection des clients et tout particulièrement dans le cas d’une vente auprès d’un particulier au moment de la mise sur le marché.

Les produits sont donc conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

4-4 Disponibilité / Stock :

Les produits sont proposés à la vente tant qu’ils sont visibles et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Vendeur en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent, ou à défaut la commande sera automatiquement annulée, aucun débit bancaire ne sera effectué. L’information du Vendeur au Client se fera par voie électronique.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

Article 5 : Prix / Tarification

5-1 Tarification :

Le prix de chaque produit vendu sur le site internet est indiqué en EUROS toute taxe comprise, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en sus. La TVA et toutes autres taxes sont applicables au jour de la commande.

Le prix de vente est celui en vigueur le jour de la commande.

Dans le cas d’une vente suivant la rédaction d’un devis, les prix sont communiqués pour une durée de validité précisée sur ce dit devis.

Dans tous les cas, le montant total des achats du Client sera indiqué sur la page du bon de commande du site internet du Vendeur.

5-2 Modification

Le Vendeur se réserve le droit de changer ses prix à tout moment, mais garantit à son Client de l’application du prix validé sur le bon de commande.

5-3 Frais

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement, dont le Client n’a pu prendre connaissance avant la commande sont fixés sur le bon de commande.

5-4 Rabais Ristournes Fidélité

Vente en ligne :

Aucun rabais ou Ristournes ne pourront être proposés.

Vente en boutique, ou sur devis :

Les tarifs proposés sur devis, comprennent les rabais et ristournes qui seront délivrés par le Vendeur en fonction de prestations associées commandées par le Client.

Le Vendeur propose à ses Clients dits « particuliers » un programme de fidélité par attribution de points par montant d’achats. Ces points permettent de proposer aux Clients de se voir offrir un bon d’achats à valoir sur tout achat dès le lendemain de la date d’émission sur des marchandises au tarif de vente public y compris sur les promotions en cours dans la limite de leur date de validité figurant sur le bon. Le vendeur s’accorde le droit de modifier les conditions d’attribution et fonctionnement de ce programme de fidélité à tout moment sans remettre en cause les bons d’achats déjà émis.

Article 6 : Offre

Vente en ligne :

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux Clients résidant dans un pays membre de l’UE.

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, que les produits figurant dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits et leurs quantités devra cliquer sur le bouton « commander » ainsi que fournir les informations sur les conditions de livraison choisies.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des Conditions Générales de Vente et forme le contrat entre les parties.

Vente en boutique :

Un devis sera présenté au Client, et devra être validé par ce dernier.

Article 7 : Commande

Le contrat est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande.

Vente en ligne :

Conformément aux dispositions du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure sur contrat à distance. Le Vendeur doit respecter les conditions légales à la contractualisation par voie électronique.

1 : Identification du Client

Le Client doit s’enregistrer puis s’identifier grâce à son « identifiant » et/ou son « adresse mail » ainsi qu’un mot de passe personnel et confidentiel pour passer une commande.

2 : Validation de la commande

Une fois, le panier d’articles du Client vérifié par ce dernier, il devra valider les Conditions Générales de Vente, valider le mode de paiement et choisir l’adresse de livraison de sa commande.

Avant de procéder à sa confirmation, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, ses produits, et de corriger si cela lui est nécessaire.

Toute commande a une obligation d’être régler par le Client et vaut acceptation des articles et des prix de chacun d’eux.

Le Vendeur accusera réception de la commande et confirmera les éléments essentiels d’un bon de commande : Référence des produits, prix des produits, quantité, modalité de paiement, ainsi que la date et lieu de livraison.

Le Client via son compte personnel créé à l’occasion de la commande, doit pouvoir retrouver le suivi de ses commandes. Le Client recevra le suivi de ses commandes par mail.

3 : Signature et preuve

L’enregistrement du numéro de carte bancaire et la validation de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande. Cette validation vaut signature et acception de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet.

4 : Indisponibilité d’un produit

Dans le cas d’une indisponibilité d’un produit après la commande, le Vendeur doit immédiatement informer le Client par écrit. Cette indisponibilité se définit par un délai non prévisible.

Vente en boutique :

Les commandes sont passées auprès du Vendeur, confirmées par écrit moyennant un acompte de 50% du montant. Le solde devra être payé à réception des marchandises ou avant l’envoi de celles-ci et conformément  aux modalités de l’article 9 de ces Conditions Générales de Vente.

 Article 8 : Obligations des parties

Le Vendeur s’engage à :

  • Donner ses meilleurs soins au traitement de la commande du Client ;
  • Respecter toutes les dispositions du Code civil et du Code de la consommation, concernant les ventes à distance.

Le Client s’engage à :

  • Payer la marchandise à la passation de commande ;
  • Respecter les conditions rédigées sur le bon de commande, et en particulier sur les délais de livraison, ainsi que de respecter les Conditions Générales de Vente.

 Article 9 : Paiement

9-1 Paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Vente en ligne :

Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par tout moyen de paiement proposé sur le site de vente en ligne.

Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.

Vente en boutique :

Les commandes sont passées auprès du Vendeur, confirmées par écrit moyennant un acompte de 50% du montant. Le solde devra être payé à réception des marchandises ou avant l’envoi de celles-ci.

 9-2 Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception ou à la date d’échéance de la facture, le Client devra verser au Vendeur une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, tout somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

En attendant la régularisation des sommes dues le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler le compte du Client.

 9-3 : Facturation :

Vente en ligne :

Une facturation sera à disposition du Client sur le site Internet, et sera imprimable.

 Vente en boutique :

Une facture sera émise par le Vendeur.

Article 10 : Livraison

10-1 : Généralités

Les produits commandés seront livrés à la boutique en remise directe ou à l’adresse indiquée par le Client et dans les délais indiqués sur le bon de commande. Les délais sont donnés à titre indicatifs.

Par conséquent, tout retard raisonnable ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts pour le Client, ni même à une annulation de cette dite commande.

Le Vendeur s’engage tout de même à informer le Client en cas de retard important dans la livraison de sa commande. Tout délai de mise à disposition démarre à la date de la confirmation de commande.

Dans le cas d’une commande multiple (avec plusieurs produits en même temps), les produits peuvent avoir une date de livraison différente.

Lorsque le produit commandé n’est pas livré à l’expiration d’un délai mentionné sur le bon de commande, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit avec un autre support durable.

Le transfert de propriété du produit s’effectue lors de la livraison remise en main propre, par conséquent les risques de pertes, ou de d’endommagement des produits ainsi que le transfert de responsabilité du Vendeur y sont associés.

10-2 : Conformité des produits

Si le produit n’est pas conforme à la commande, le Client doit adresser une réclamation au Vendeur en vue d’obtenir le remplacement du produit, ou éventuellement avec l’accord des deux parties, la résolution de la vente.

10-3 : Problème de livraison

Le Client doit notifier au transporteur toutes réserves sur le ou les produits livrés dans un délai de 2 jours. Le Client devra envoyer une copie de la réclamation au Vendeur, incluant une photo de la réserve (colis, ou produit endommagé par exemple).

La procédure est la suivante : envoi par mail au Vendeur et par lettre recommandée avec avis de réception au transporteur.

Article 11 : Retour / Rétractation

11-1 : Retour

A l’exception des commandes spéciales, personnalisées et des peintures teintées, dans un délai de 8 jours suivant l’achat, les marchandises non déballées (pot non ouvert pour les peintures et enduits) pourront faire l’objet d’un retour sans justification soit par retour en boutique ou par renvoi des marchandises. Pour procéder aux retours par renvoi des marchandises, il est nécessaire de contacter le Vendeur par courriel au préalable, avec en pièce jointe la photo du produit, puis replacer l’article dans son emballage d’origine avec tous les accessoires et suivant les règles strictes définies ci-dessus, en faisant en sorte de le protéger correctement (dans un colis propre et adapté au produit). Après accord du Vendeur par retour de courriel, le Client retournera le produit, à ses frais, accompagné du bordereau d’expédition, à l’adresse suivante : ROUMOIS COLOR sarl, 1 place Caillemare 27310 ST OUEN DE THOUBERVILLE. Dans le cas, où les produits ne respecteraient pas les conditions de renvoi, le Vendeur n’aura aucune obligation d’échanger le produit.

Dans tous les cas, les retours de marchandises en boutique ou par renvoi, ne donnent lieu à aucun remboursement. Un bon d’achat est émis utilisable en 1 ou plusieurs fois par fractionnement.

Article 12 : Garanties, engagements, responsabilités

12-1 : Les garanties

Le Vendeur assume la garantie de conformité des produits commandés, et celle contre le vice caché, Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Dans le cadre d’une vente à un particulier, les articles L.211-4 à L.211-14 s’appliquent.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent être faites par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de 30 jours après la livraison. Les produits devront être retournés dans l’état d’origine. Après expertise et recevabilité de la demande, les frais d’envoi et de retours seront remboursés sur la base du tarif facturé.

12-2 : Engagements du Vendeur

Vente en boutique : Les études et recommandations réalisées par les vendeurs et conseillers à la vente du Vendeur sont faites bénévolement et données au Client à titre indicatif. Elles ne constituent pas des prescriptions techniques relatives aux choix des produits commandés ou à leur mise en œuvre et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Il appartient au Client, particulier ou professionnel, sous sa propre responsabilité, de les contrôler et de vérifier qu’elles tiennent compte des règles applicables à l’utilisation et à la mise en œuvre de ces produits. Sont exclues de toute garantie, la défectuosité qui résulterait d’un montage ou d’une utilisation anormale ou de la négligence du Client.

Concernant les appareils électroportatifs et les outillages, les garanties et extensions de garantie proposées par la marque sont à activer par le Client via le site du fabricant. Le revendeur ne pourra être tenu de la refacturation des éventuels frais d’acheminement ou de réparations facturées dans le cadre d’appareil dont l’extension de garantie n’aurait pas été activée ou pour lesquels les documents justificatifs n’auraient pas été fournis au moment de l’activation de la procédure de garanties. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conclusions d’expertises et des délais de réparations desdits fabricants.

12-3 : Les responsabilités

Vente en ligne : Le Vendeur se doit de respecter toutes les lois en vigueur, quant à la vente à distance de produits, ainsi que les règles de garantie définies ci-dessus.

Le Client doit confirmer qu’il est le titulaire légal de la carte à débiter. Il se doit aussi de respecter les règles d’utilisation du produit, sans quoi, le Vendeur ne peut lui assurer la qualité du produit vendu.

 Article 13 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du/des sites du Vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Vendeur.

Toute reproduction pour quelque motif que ce soit est interdire et expose le contrevenant à des poursuites judiciaires.

 Article 14 : Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet de la commande.

Toutes marchandises restant impayées restent la propriété du Vendeur et en particulier dans le cas où le Client dit « professionnel » ferait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

Article 15 : Protection des données à caractère personnel

15-1 : Généralité

Conformément aux lois « Informatique et Liberté », ainsi qu’au règlement européen relatif au RGPD, les données collectées par le Vendeur sont destinées exclusivement à un usage interne et ne sont en aucun cas cédées à des tiers.

Le Client concerné dispose des droits suivants :

-De demander au responsable du traitement des données, l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci ;

-De rédiger une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

15-2 : Informations nominatives

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, sont subordonnées au consentement de la personne concernée.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.

Le Vendeur peut donc collecter des données personnelles obligatoires dans le cadre de sa vente à distance. Cette collecte est nécessaire au Vendeur à la prise en compte du traitement de la commande.

Article 16 : Force Majeure

Le Code civil déterminant s’il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur (évènement imprévisible et irrésistible), qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution des obligations contractuelles.

L’empêchement peut être temporaire, et donc l’exécution de l’obligation est suspendue. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et les parties sont donc libérées de leurs obligations.

Dans un délai de 5 jours ouvrés maximum, la partie empêchée s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et en apporter la preuve.

Toutefois au-delà, de 15 jours ouvrés à compter de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans dommage et intérêt.

La résiliation prendra donc effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception par l’autre partie. Dans le cas, où l’accord est résilié par le Client pour cause de force majeure, le Client doit verser au Vendeur tous les montants dus jusqu’à la résiliation.

Le Vendeur ne pourra donc être tenu pour responsable d’un délai non respecté dans le cadre d’une force majeure.

 Article 17 : Médiation

Tout différend notifié par écrit qui viendrait à se produire entre le Client dit « particulier » et le Vendeur, devra préalablement à toute instance judiciaire, faire l’objet d’une médiation dans un premier temps entre les parties, puis en cas d’échec et suivant le Code de la consommation une demande dans le cadre d’une médiation à la consommation pourra être formulé en s’adressant à : Médicys – 73 boulevard de clichy – 75009 PARIS ou sur le site internet : www.medicys.fr

A cet effet, les parties s’engagent à participer, au moins à une réunion de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision.

Article 18 : Loi applicable et attribution juridictionnelle

18-1 : Litiges

Tout litige relatif au présent contrat, concernant sa formation, son exécution, son interprétation, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social du Vendeur et ce, même en cas de pluralité des défenseurs. Il devra être soumis avant toute procédure judiciaire, à une procédure de médiation, conformément à l’article 17 de ces Conditions Générales de Vente.

18-2 : lois applicables

De convention expresse entre les parties, il est convenu que les commandes, contrats, et Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français et sont rédigées en langue française.

11-2 : Rétractation

 Vente en ligne  :

Pour un Client dit « particulier » et conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose du droit de rétractation sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.

Pour un Client dit « professionnel », Les marchandises non déballées pourront faire l’objet d’un retour sans justification sous un délai de 8 jours.

Toutefois, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats des produits en commande spéciales comme par exemple des peintures mises à la teinte spécialement pour le Client.

La notification de rétractation doit être faite par écrit par courrier en recommandé avec avis de réception ou par voie électronique à l’aide du formulaire disponible en annexe 1 auprès du vendeur. Le remboursement interviendra après la réception des produits retournés et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.